La réglementation :
L’égalité professionnelle est un objectif ambitieux, car les écarts restent notables. En 2019, les inégalités de patrimoine entre hommes et femmes en France étaient de 16 %, contre 9 % en 1998. De plus, bien que les femmes représentent 50 % de la population active et un tiers des dirigeants d’entreprises, elles ne sont que 12 % à la tête des PME et ETI de plus de 10 salariés .
La loi Rixain repose sur deux grands volets visant à renforcer la parité en entreprise et à promouvoir l’égalité professionnelle :
• Quotas de parité : les entreprises de plus de 1 000 salariés doivent compter 30 % de femmes parmi leurs cadres dirigeants d’ici 2027, puis 40 % d’ici 2030.
• Index d’égalité professionnelle : un indicateur de 100 points permettant d’évaluer les écarts de rémunération et la parité. Cet index doit être publié et mis à jour régulièrement pour encourager la transparence .
Objectifs de la loi Rixain
La loi fixe des objectifs précis pour les entreprises :
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Renforcer la parité dans les instances dirigeantes, en fixant des quotas progressifs.
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Transparence salariale : obligation pour les entreprises de publier les indicateurs de parité et de réduire les écarts de rémunération.
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Égalité d’accès aux postes de direction : favoriser l’accès des femmes aux postes de responsabilité, ce qui inclut des mesures spécifiques pour éviter les discriminations liées au télétravail par exemple .
Les chiffres de la CEHDF : la méthodolgie de calcul
1°) Période de référence : 2024
2°) Salariés à prendre en compte pour le calcul des indicateurs : CDI + CDD ayant eu un contrat dans l’année et ayant plus de 6 mois de présence
3°) Les caractéristiques individuelles des salariés : l’âge - le niveau ou coefficient hiérarchique en application de la classification de branche - le niveau selon la méthode de cotation des postes de l’entreprise - la catégorie socioprofessionnelle.
4°) Eléments de la rémunération à prendre en compte : Salaire annuel Théorique au 31/12/2024 (y compris AIA) + Part Variable + Primes diverses
La loi Rixain
Les instances dirigeantes retenues pour la CEHDF sont le Directoire et le B&T Commitee.
Au 31 Décembre 2024 :
• Le taux de représentation du Directoire est 40% Femmes / 60% Hommes
• Le taux de représentation du B&T Commitee est 41,2% Femmes / 58,8% Hommes
Index Egalité Homme-Femme
| Indicateur 1 : ECART DE REMUNERATION DE BASE ET VARIABLE (1) | 38 points |
| Indicateur 2 : ECART DE TAUX D’AUGMENTATION INDIVIDUELLE (2) | 20 points |
| Indicateur 3 : ECART DE TAUX DE PROMOTION (3) | 15 points |
| Indicateur 4 : AUGMENTATION RETOUR MATERNITE (4) | 15 points |
| Indicateur 5 : NOMBRE DE SALARIÉS DU SEXE SOUS REPRÉSENTÉ DANS LE TOP 10 DES RÉMUNÉRATIONS (5) | 5 points |
| Total sur 100 points | 93 points |
(1) L’écart de rémunération en 2024 entre les femmes et les hommes est de 1,22% en proportion de l’effectif concerné.
(2) 587 Femmes ont obtenu une augmentation individuelle en 2024 pour 389 Hommes soit un écart de 1,98 % en proportion de l’effectif concerné.
(3) 102 Femmes ont obtenu une promotion en 2024 pour 67 Hommes soit un écart de 0,1% en proportion de l’effectif concerné.
(4) 71 salarié(e)s s ont eu une fin de congé maternité ou congé d’adoption en 2024 100 % d’entre eux ont bénéficié d’une augmentation à leur retour.
(5) 2 femmes font partie des 10 plus hautes rémunérations de l’année 2024
