CET : Versements - Retraits et ses particularités fiscales !

Compte Épargne Temps (CET) : Versements et Retraits

Le Compte Épargne Temps (CET) est un dispositif qui permet de se constituer un capital de temps libre rémunéré. Ce capital peut être utilisé pour réaliser des projets personnels ou pour bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée. Voici les versements possibles et les retraits associés au CET.

Versements au CET

Les versements au CET peuvent être effectués par le salarié de plusieurs manières :

1. Apport en nature :

   • Congés payés : Vous pouvez porter en compte tout ou partie des jours de congés payés au-delà de 20 jours ouvrés par an.
   • JRTT : Les jours supplémentaires de repos peuvent également être affectés au CET, dans la limite de la moitié des droits attribués.
   • Repos compensateur : Les heures supplémentaires (durée minimale de 7 heures, dans la limite de 35 heures, soit 5 jours par an) peuvent être converties en repos compensateur et portées au CET.

2. Apport en numéraire :

   • Les salariés peuvent affecter au CET tout ou partie de :
     • Treizième mois (soit 22 jours ouvrés pour la totalité du 13ème mois affecté au CET pour un  temps complet)
     • BSA 
     • BMC
     • Prime d'intéressement (pour les collaborateurs de 57 ans et plus)
     • Prime de participation (pour les collaborateurs de 57 ans et plus)

Retraits du CET

Les droits accumulés sur le CET peuvent être utilisés de plusieurs manières :

1. Prise de congés :

   • Vous pouvez  utiliser votre CET pour prendre un congé au-delà de la période de prise des congés payés, avec un minimum de cinq jours ouvrés.
   • En cas de maladie grave d'un proche, le salarié peut utiliser son CET immédiatement après épuisement de ses droits de congés.

2. Rémunération immédiate :

   • Les jours de congés payés affectés au CET peuvent être convertis en argent, dans la limite de 15 jours par an.
   • Cette conversion est ouverte aux salariés sans condition d'ancienneté en CEHDF et sans condition d'ancienneté d'ouverture du CET

3. Rémunération différée :

   • Les droits au CET peuvent être utilisés pour racheter des trimestres d'assurance vieillesse, permettant ainsi de financer des périodes d'études ou des années civiles incomplètes. Abondement de 35 % du compte épargne temps liquidé dans le cadre de rachat de trimestre (Accord NAO 2025)

4. Transfert des droits :

   • Les droits acquis sur le CET peuvent être transférés vers le Plan d'Épargne Retraite Collectif Interentreprises (PERCOL) ou le Plan d'Épargne Entreprise (PEE).
   • Lien vers l'article Passerelle CET vers PERCOL et ses nombreux avantages 

   1. Conversion en numéraire :

      • En cas de mariage, naissance d'un enfant, divorce, invalidité, décès d'un conjoint, cessation de contrat de travail, création ou reprise d'entreprise, ou situation de surendettement, le salarié peut demander la conversion de ses droits en numéraire.

Les cas de déblocage PEE - PERCOL - CET

Conclusion

Le Compte Épargne Temps est un outil flexible qui permet aux salariés de gérer leur temps et leur rémunération de manière proactive. Grâce aux différentes options de versement, de retrait ou de passerelle, il offre une grande liberté pour répondre aux besoins personnels et professionnels des salariés.

BSA 2025 : Campagne de versement sur le CET :

    Ouverture le 29 avril  - Clôture le 13 Mai

Intéressement 2025 : Campagne de versement sur le CET

Ouverture 25 avril - Clôture 12 mai

Pour verser tout ou partie de votre intéressement sur le CET, il faut demander le paiement de votre prime sur votre compte et répondre à la GERS. 

Vous pouvez mixer versement de votre intéressement sur votre CET et sur votre PEE ou PERCOL pour bénéficiez de l'abondement de 700€ brut (maximum) avec souscription d'une part sociale...

Compte Épargne Temps (CET) : Ses particularités fiscales et sociales

Le principe général (Fiscal) : 

De manière générale, lorsque le salarié utilise son CET pour percevoir une rémunération pendant des congés sans solde ou pour compléter sa rémunération, les indemnités reçues sont considérées comme des revenus imposables. Ces montants sont donc soumis à l'impôt sur le revenu pour l'année de leur versement. Pour éviter une double imposition, les sommes versées sur le CET ne sont pas imposables au moment de leur affectation.

Attention : Il est précisé que la rémunération perçue en contrepartie de droits affectés sur un CET ne peut bénéficier du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du code général des impôts (CGI)

Le principe général (Social) : 

Le complément de réumunaration est également entièrement soumis aux cotisations et contributions sociales.

Lorsque le salarié prend les jours via le CET ou en demande la monétisation, la somme versée par l’employeur est soumise à cotisations, autrement dit ce n’est pas au moment où elles alimentent le CET que les sommes sont soumises à charges sociales mais au moment où elles sont utilisées. 

Les dispositions particulières (Fiscal) - versement de l'Intéressement (Pour les salariés de 57 ans et plus) :

Lorsque le CET est alimenté par des sommes provenant de l’épargne salariale (Intéressement - Participation), des règles fiscales spécifiques s'appliquent :

En application du 5 de l'article 158 du CGI,

• À l'entrée : Les sommes perçues au titre de l'intéressement et de la participation sont soumises à l'impôt sur le revenu lors de leur versement. 
• À la sortie : Les indemnités versées au salarié, en contrepartie des sommes issues de l’épargne salariale et affectées au CET, sont exonérées d'impôt lors de leur versement.

Les dispositions particulières (Fiscal) - Passerelle CET vers PERCOL :

Lorsque le PERCOL est alimenté par le CET (maxi 10 jours par an), le versement est éxonéré d'impôt sur le revenu mais soumis à la CSG-CRDS (9.7%).

A la sortie :

1. Sortie en Capital au terme (ou pour les déblocages anticipés) : Versements sont éxonérés d'impôt sur le revenu - La plus value est soumise aux prélèvements sociaux de 17,2%
2. Sortie en rente lors de la liquidation de ses droits à la retraite  : La rente est soumise à la RVTO (Rente viagère à titre onéreux) : imposition au barème de l'IR après abattement variable en fonction de l'âge.

Les sources :

BOI-RSA-CHAMP-20-30-40 - RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Compte épargne-temps | bofip.impots.gouv.fr

NAO 2025 : Accord-NAO-2025-Vdef.docx.pdf (Article 10)

NAO 2023 : Accord-NAO-2023.pdf

Accord sur le CET : Accord relatif au CET.pdf