À compter du 13 novembre prochain, une loi va, en effet, encadrer les frais qu'elles pourront facturer pour clôturer les comptes de leurs clients décédés. La facturation, de fait, va devenir l'exception : les frais seront interdits pour les petites successions (moins de 5 910 euros), les clients mineurs et, plus généralement, pour toutes les successions simples, celles où les héritiers sont connus et qui ne présente pas de motifs de complexité, comme l'existence d'un crédit en cours de remboursement ou d'un compte pro. Et, même en cas de successions complexes, les frais seront plafonnés. On connaît depuis cette semaine le plafond de facturation : il sera de 1% du montant de la succession et au maximum de 850 euros.
Le décret d'application réglant les ultimes incertitudes a été publié au Journal officiel ce jeudi 14 août.
Les successions facturées
Les banques pourront appliquer des frais si les héritiers sont inconnus ou lorsqu'il n'y a pas d'héritier en ligne directe (enfants, petits-enfants, parents, grand-parents, etc.).
La nouvelle loi prévoit quatre « motifs de complexité » justifiant une facturation lorsque les héritiers en ligne directe sont connus :
- lorsque la succession comporte un crédit immobilier ;
- lorsqu'elle comporte un compte professionnel ;
- dans le cas d'une constitution de sûreté sur le compte : s'il a été utilisé, par exemple, comme garantie pour assurer le remboursement d'une créance ;
- dans le cas de l'existence d'éléments d'extranéité, entraînant par exemple la nécessité d'opérations transfrontalières.
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