Le CESU est un titre de paiement financé en partie par la CEHDF et votre CSE, son montant est défini en fonction de certaines règles.
Date de commande : du 10 juin au 30 juin 2024
Quels sont les avantages du CESU pour le salarié ?
Le CESU constitue un mode de paiement souple, il permet au bénéficiaire de régler les prestations quel que soit le mode de réalisation du service à la personne qu’il aura choisi :
- Un organisme de services à la personne,
- L'emploi direct d'un salarié à son domicile,
- Une assistante maternelle ou une strucuture d'accueil d'une collectivité locale (crèche, garderie...)
Si les sommes dues à l’organisme ou au salarié excèdent le montant des CESU préfinancés, le bénéficiaire pourra compléter par tout autre moyen de paiement.
Dans le cas de l’emploi direct d’un salarié, le bénéficiaire pourra utiliser le CESU déclaratif (Accueil - www.cesu.urssaf.fr) pour effectuer les formalités de déclaration de son salarié et payer le salaire net de son salarié en CESU. Si vous employez une assistante maternelle agréée avec le dispositif "complèment de libre choix du mode de garde" (CMG), il faudra effectuer vos déclarations sur Accueil|Pajemploi (urssaf.fr).
En détail, quelles prestations peut-on régler avec les CESU ?
- Les services à la personne excercés au domicile : Les prestations délivrées par des organismes de services à la personne agréés, autorisés ou déclarés (ménage, repassage, jardinage, soutien scolaire, assistance informatique, assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, garde d’enfants…) OU le salaire net d’un salarié employé directement par un particulier ou présenté par une structure mandataire
- La garde d'enfants en dehors du domicile : Par des assistantes maternelles agréées OU par des structures d’accueil de jeunes enfants
- Enfin : Les prestations d’aide à domicile délivrées à ses ascendants bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), les frais de transport par taxi de personnes âgées ou à mobilité réduite bénéficiaires de prestations sociales (prestation de compensation du handicap PCH, APA...),
Quelle dotation par année civile et participation employeur
Bénéficiaires : Seuls les salariés de la CEHDF ayant une ancienneté Groupe continue de 6 mois appréciée à la date de commande ET présents à la date de distribution des titres peuvent acquérir des titres CESU.
Situation du bénéficiaire :
1ère situation : n'ayant pas d'enfant de - de 12 ans à charge
2ème situation : ayant un enfant de 0 à 12 ans à charge OU lorsque le collaborateur/ou son conjoint/ ou son enfant à charge est en situation de handicap.
NEW 2024 : 3ème situation : situation de monoparentalité avec enfant(s) de moins de 17 ans inclus ou avec enfant à charge en situation de handicap.
| Situation du salarié | montant maximum / année civile | participation de l'employeur |
| 1ère situation : n'ayant pas d'enfant de - de 12 ans à charge | 840 € | 60% (soit un reste à charge de 336€) |
| 2ème situation ayant un enfant de 0 à 12 ans à charge OU lorsque le collaborateur/ou son conjoint/ ou son enfant à charge est en situation de handicap. | 1 200 € | 80% (soit un reste à charge de 240€) |
| 3ème situation situation de monoparentalité (enfant de moins de 12 ans) | 1 410 € | 80% (soit un reste à charge de 282€) |
| 3ème situationsituation de monoparentalité (enfant entre 12 et 17 ans inclus) | 1 410 € | 80% (soit un reste à charge de 282€) |
Le reste à charge est prélevé sur la paie à raison de 6 mensualités
Quel est le montant du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?
Le crédit d'impôt (*) est égal à 50% des dépenses effectivement supportées (hors abondement de l'entreprise et de votre CSE et eventuellement CMG ou APA), retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée dans certains cas.
(*) Le crédit d'impôt est une somme qui vient en déduction de votre impôt ou remboursée si le montant dépasse le montant de votre impôt.
Les dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile sont plafonnées en fonction de la nature de la prestation. Exemples 500€ par an pour les petits travaux de bricolage - 5 000 € par an pour les petits travaux de jardinage.
Comment demander son crédit d'impôt ?
Nouveauté depuis décembre 2021
Jusqu’en décembre 2021, les particuliers employant un salarié à domicile versaient la totalité du salaire à leur employé ou à l'organise de service à la personne avant de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt lors de leur déclaration de revenus l’année suivante, sous déduction d’une avance de 60 % qui leur était versée au mois de janvier.
Grâce à l’avance immédiate de crédit d’impôt, celui-ci peut être immédiatement déduit des montants dus : vous ne réglez que 50 % des sommes à payer (salaires et charges sociales).
L'avance immédiate du crédit d'impôt est un service optionnel et gratuit, pour en bénéficier soit vous devez faire la demande auprès de l'organise de service à la personne ou faire les démarches sur le site de l'Ursaaf dans le cadre où vous employez directement le salarié.
Source : https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil.html
MAJ : Avril 2025
