Publié le 25 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Trois nouveaux cas, liés notamment à la transition écologique, viennent compléter la dizaine de situations qui permettaient déjà de récupérer l'argent présent sur un PEE avant l’échéance des 5 ans.
Si vous disposez d’un plan d’épargne entreprise (PEE), vous pouvez demander depuis le 7 juillet 2024 un déblocage anticipé des fonds qui s’y trouvent :
- lorsque vous êtes proche aidant, ou lorsque votre époux(se) ou partenaire de Pacs l'est ;
- pour financer la rénovation énergétique de votre résidence principale (isolation thermique de la toiture ou des murs donnant sur l’extérieur, installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable…) ;
- pour acheter un véhicule propre, autrement dit un véhicule qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie (s’il s’agit d’un vélo à assistance électrique, vous devez impérativement l’acheter neuf).
Cette demande doit être effectuée au maximum 6 mois après l’achat du véhicule propre ou la réception de la première facture établie par l’entreprise réalisant vos travaux de rénovation énergétique ; en revanche, elle peut être formulée à tout moment si le déblocage anticipé est lié à une activité de proche aidant.
Vous devez joindre à votre demande un justificatif de l'événement qui permet ce déblocage anticipé (bon de commande ou facture du nouveau véhicule propre, facture des travaux d’isolation thermique…).
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