Arrêts de travail : l’utilisation d’un formulaire sécurisé obligatoire à partir du 1er juillet 2025
Près de 8 arrêts de travail sur 10 sont transmis de façon dématérialisée à l’Assurance Maladie par les prescripteurs à partir de leur ordinateur. Cette télétransmission permet non seulement des délais de prise en charge plus courts, mais aussi des conditions de sécurité renforcées.
Cependant, dans certaines situations, comme une consultation à domicile par exemple, le recours à un arrêt de travail électronique n’est pas possible, et un formulaire papier Cerfa en 3 volets doit être utilisé. Le patient doit envoyer les volets 1 et 2 sous 48 heures au service médical de La CPAM. Le volet 3 est à remettre à l’employeur, si le patient est salarié, ou bien à conserver, s’il est travailleur indépendant.
Il existe désormais un nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé, avec 7 points d’authentification (une étiquette holographique, de l'encre magnétique, etc.). Les professionnels de santé sont encouragés à l'utiliser dès maintenant lorsqu'ils ne peuvent pas réaliser un arrêt dématérialisé.
Mais dès le 1er juillet 2025, l'utilisation de ce formulaire sécurisé deviendra obligatoire pour tout envoi d'un avis d’arrêt de travail sous format papier. Tous les autres formats seront systématiquement rejetés. Les scans et les photocopies, notamment, ne pourront être acceptés et seront considérés comme des faux.
Les assurés qui transmettent à l’Assurance Maladie de faux arrêts de travail s’exposent à de lourdes sanctions financières. Ils risquent évidemment de devoir rembourser intégralement les indemnités journalières perçues à tort. De plus, ils peuvent se voir appliquer des pénalités financières très élevées, pouvant aller jusqu'à 3 fois le montant du préjudice financier subi par l’Assurance Maladie.
En cas de récidive ou de fraude d’ampleur, des poursuites judiciaires peuvent également être engagées pour faux et usage de faux et escroquerie, des délits passibles de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.
Source : www.ameli.fr