L’angoisse de tomber malade pendant vos vacances tant attendues ne vous a jamais poursuivie ? Ce n’est pourtant pas inévitable. Alors dans l’hypothèse où vos congés payés seraient gâchés par un arrêt de travail, pourriez-vous récupérer ces précieux jours posés inutilement ? Peut-on reporter ses jours de congés payés quand on tombe malade ? Nous répondons à toutes vos questions dans cet article.
Si l’arrêt maladie est pris pendant vos vacances
Si vous tombez malade pendant vos congés payés, et ce peu importe à quel moment au sein de cette période, vous pouvez bénéficier d'un report de vos jours de congés. La Cour de justice de l'Union Européenne a statué plusieurs fois, dont la dernière en date le 9 novembre 2023, que les congés payés annuels et les arrêts de travail pour maladie ou accident ne poursuivaient pas le même but : profiter d'une période de détente et de loisir pour les premiers, se rétablir d'une maladie empêchant de travailler pour les seconds. En conséquence, ces deux congés diffèrent et un salarié en arrêt maladie peut demander un report de son congé annuel pour toute la période qui coïncide avec un arrêt de travail.
Suite à cette décision européenne, le Code du travail a été modifié par la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 afin de garantir et d'encadrer ce droit de report aux salariés. Ainsi l'article 1341-19-1 du Code du travail stipule désormais que "Lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser". La période de quinze mois commence quand le salarié revient d'arrêt maladie et est informé par l'employeur de ses congés restants et du délai pour les prendre. Cela ne concerne que les jours de congés qui ont été acquis avant l'arrêt de travail.
La CJUE avait déjà rendue une telle décision le 21 juin 2012 (aff. C-78/11), en la justifiant là aussi par des finalités différentes des congés payés et des arrêts de travail. Cependant, cela n'avait pas empêché la Cour de cassation française de maintenir une jurisprudence constante qui statuait que les salariés ne pouvaient reporter les jours correspondant à l’arrêt maladie ultérieurement, ni bénéficier de jours de congés supplémentaires. Par exemple, « le salarié qui tombe malade au cours de ses congés payés ne peut exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n'a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail » (C. cass., ch. soc., 4 déc. 1996, n° 93-44907). En France, pendant longtemps, le salarié ne bénéficiait donc d'aucun report ou prolongation de ses vacances. Seules certaines conventions collectives permettaient de reporter les jours de vacances passés en arrêt maladie ou de compenser financièrement cette perte.
Si vous tombez malade avant vos vacances
Vous tombez malade avant que vos congés payés ne démarrent ? Vous pourrez reporter la période où vous aviez posé vos congés payés et durant laquelle vous serez placé en arrêt maladie. Cette possibilité prévalait avant la loi du 22 avril 2024. Le Code du travail ne prévoyait alors aucun délai maximal de report des congés payés non pris en raison d'un arrêt maladie. La loi du 22 avril 2024, quant à elle, a introduit un délai de quinze mois, qui s'applique désormais que l'arrêt maladie ait commencé avant ou durant les congés posés. Ce délai court à compter du moment où le salarié a repris le travail et a été informé de ses droits, et notamment du nombre de jours de congés restants.
La période de congés peut aussi suivre la période d'arrêt maladie. Votre employeur peut vous imposer vos nouvelles dates de congés payés.
Par ailleurs, dans la fonction publique, un décret du 21 juin 2025 offre désormais la possibilité à tous les fonctionnaires et contractuels de reporter leurs congés non pris pour raisons de santé ou familiales, dans un délai de quinze mois à compter de la date de reprise de ses fonctions. Ce report ne concerne est limité à quatre semaines de congés payés quand il est dû à un problème de santé.
Bon à savoir : votre nouvelle période de congés payés, en report de votre arrêt maladie, peut être choisie en dehors de la période de référence définie dans l’entreprise. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article Les congés payés non pris sont-il perdus ou reportés ?
Comment vais-je être payé si je suis malade pendant mes congés payés ?
En arrêt maladie avant vos congés payés, vous serez indemnisé par la Sécurité sociale. Si vous tombez malade pendant vos congés payés il risque d’y avoir une confusion de l'arrêt maladie et du congé payés. Vous devez donc informer votre employeur afin qu'il ne pense pas que vous êtes toujours en congés payés, et qu'il cesse de vous verser vos indemnités de congés payés durant la période où vous bénéficierez de l’indemnité journalière versée par la Sécurité sociale.
L’arrêt maladie pendant les congés payés permet-il de cumuler des jours de congés payés ?
Un arrêt maladie ne fait pas perdre le droit aux congés payés déjà acquis. Quelle est la règle en matière de congés payés non acquis ? Sont-ils acquis pendant la période de votre arrêt maladie ? Comme pour le report des congés payés, la réglementation française a évolué récemment sous l'impulsion de la justice européenne. En effet, pendant longtemps, il n'était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt maladie, sauf si la convention collective prévoyait des dispositions plus favorables, ou en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.
Mais la Cour de cassation elle-même a peu à peu fait évoluer les pratiques, avec notamment plusieurs arrêts rendus en 2023. La loi 2024-364 prévoit que désormais, les arrêts de travail permettent d'acquérir des droits aux congés payés, même s'ils ne sont pas dus à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Cependant, dans ce cas de figure, le salarié n'acquiert que deux jours de congés par mois, contre deux jours et demi pour le cas général. Cependant, si le salarié a travaillé au moins 48 semaines ou 288 jours ouvrables sur la période d'acquisition des congés, ses arrêts de travail n'auront aucune incidence sur ses congés payés, et il aura bien droit à l'intégralité de ceux-ci. Les arrêts de travail consécutifs à une maladie professionnelle ou un accident professionnel sont alignés sur la règle générale.
Délai pour prendre les jours de congé acquis durant un arrêt maladie
Il est possible de reporter la période de prise des jours de congé acquis durant un arrêt maladie si l'arrêt maladie est supérieur à un an, et couvre intégralement une période d'acquisition des congés payés. Ces périodes de référence s'étalent sur douze mois, le plus souvent du 1er juin au 31 mai de l'année suivante, et correspondent à l'année précédant immédiatement la période de prise de congé.
Si le salarié a été en arrêt maladie durant toute la période de référence d'acquisition des congés, le report de quinze mois court à compter de la fin de la période de référence durant laquelle ils ont été acquis - et durant laquelle le salarié était donc en arrêt de travail (article 1341-19-2 du Code du travail). Le salarié dispose donc de quinze mois à compter du début de la période de prise de congés pour utiliser ces congés payés acquis durant son arrêt de travail, contre douze mois s'il n'avait pas été en arrêt sur toute la période. Passé ce délai, les congés sont perdus. Cela concerne uniquement les congés acquis durant l'arrêt de travail. Pour les jours de congés acquis avant l'arrêt n'ayant pu être pris du fait de celui-ci, le délai court bien à compter de l'information du salarié par l'employeur à l'issue de sa reprise du travail.
Si un arrêt de travail couvre plusieurs périodes d'acquisition de congés, dont l'une dans son intégralité, le délai de quinze mois est propre à chaque période d'acquisition des congés. Pour les périodes intégralement couvertes par l'arrêt de travail, le délai débute pour chacune d'elles immédiatement à l'issue de celle-ci, c'est-à-dire généralement au début de la période de prise de congés. Ce délai peut donc commencer à courir avant que le salarié n'ait repris le travail, aussi disposera-t-il en réalité d'un délai inférieur à quinze mois pour prendre ces congés. Il est même possible que le délai concernant certaines périodes expire avant que le salarié ne reprenne le travail.
Si ce même arrêt de travail de plus d'un an couvre également la fin d'une période d'acquisition des congés (précédant immédiatement la période mentionnée ci-dessus d'acquisition intégralement passée en arrêt maladie), mais que le salarié a bien travaillé durant le début de cette période, l'ensemble des jours de congés acquis durant cette période d'acquisition (ceux acquis en travaillant et ceux acquis en arrêt maladie) peuvent être pris dans un délai de quinze mois à compter de la reprise du travail. Si cet arrêt de travail couvre le début d'une période d'acquisition (suivant immédiatement une période d'acquisition intégralement passée en arrêt maladie), le salarié ne bénéficiera en revanche pas de report pour les jours acquis sur cette dernière période. En effet, la période de prise de congés ne débutera qu'après la fin de son arrêt de travail, il n'y a donc pas lieu de prévoir un report.
Point important : quel que soit le cas de figure, quand le salarié reprend le travail, les délais en court sont suspendus, le temps que l'employeur informe légalement le salarié de son nombre de jours de congés restants et des différents délais pour prendre chacun d'eux. Cela vaut pour le délai de prise de congés acquis avant un arrêt, dans le cas d'un arrêt ne couvrant pas intégralement une période d'acquisition de congés payés. Cela vaut également pour le délai de prise de congés acquis durant un arrêt couvrant intégralement une période d'acquisition des congés. Enfin, cela vaut aussi, dans le cas d'un arrêt de plus d'un an, pour le délai concernant à la fois les congés déjà acquis avant l'arrêt et ceux acquis au titre de la même période durant le début de l'arrêt de travail. L'employeur a un mois pour informer le salarié. Les différents délais commencent ou recommencent à courir une fois cette information effectuée.
La loi est rétractive. Les salariés peuvent demander jusqu'au 23 avril 2026 des congés payés acquis durant une période d'arrêt de travail intervenue entre le 1er décembre 2009 et l'entrée en vigueur de la loi le 24 avril 2024. Les salariés qui ont depuis quitté leur entreprise bénéficient d'un délai de trois ans pour demander l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à ces jours de congés acquis durant un arrêt de travail mais non pris.
Source : Cadremploi.fr
Arrêt maladie et congés payés : les conditions du report - Cadremploi