Lorsqu’une personne vous fait un don d’une valeur importante (une somme d’argent, des actions ou un objet de valeur), vous devez le déclarer à l’administration fiscale. À compter du 1er janvier 2026, cette déclaration devra obligatoirement être effectuée en ligne, sauf dans certains cas particuliers.
Les dons, entre particuliers, de sommes d’argent et d’objets de valeur (bijoux, objets d’art ou de collection, etc.) doivent faire l’objet d’une déclaration à la direction générale des finances publiques. Cette déclaration doit être effectuée par la personne qui reçoit le don. Si c’est un mineur ou un majeur protégé, cette démarche peut être accomplie par son représentant légal.
Un cadeau n’est pas considéré comme un don. La déclaration de don ne s’applique donc pas aux petits cadeaux faits entre proches (argent de poche, étrennes de Noël, cadeaux offerts lors d’occasions particulières comme un anniversaire, un mariage ou l’obtention d’un diplôme, etc.).
Seuls les dons d’un montant « inhabituel » (en général, supérieur à 2 % du patrimoine ou à 2,5 % des revenus annuels nets du donateur) ou les biens de valeur doivent être déclarés. Aucun seuil légal n’est fixé. En cas de doute, il est recommandé de consulter un juriste fiscal.
À partir du 1er janvier 2026, les déclarations de dons devront obligatoirement être réalisées en ligne, sur le site impots.gouv.fr, quelle que soit la date du don (donc y compris pour les dons qui ont été faits avant 2026).
Jusqu’à cette date, vous pouvez également choisir d’effectuer une déclaration papier auprès de votre centre des finances publiques.
Quels sont les cas d’exemption de l’obligation de déclaration en ligne ?
Certaines catégories de dons ne sont pas concernées par l’obligation de déclaration en ligne. C’est notamment le cas :
-
des dons effectués au profit d'un mineur ou d'un majeur protégé par un donateur autre que son représentant légal ;
-
des dons d’argent effectués dans le cadre familial pour l’acquisition d’un logement ou pour des travaux de rénovation énergétique ;
-
des dons faits au profit d’un descendant ou d’un petit-neveu venant en représentation d’un parent prédécédé.
Vous pouvez retrouver la liste de toutes les exemptions sur le site de la direction générale des finances publiques.
Dans ces différents cas, vous devez déposer une déclaration de don au format papier auprès de votre centre des finances publiques.
source :https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18707
