La taxe d'aménagement, communément surnommée « taxe abri de jardin », est un impôt local réclamé à tout propriétaire qui construit sa maison, une piscine, un garage ou bien qui réalise un agrandissement ou des aménagements sur son terrain. Son calcul compliqué dépend de plusieurs variables.
Qu'est-ce que la taxe d'aménagement ?
La taxe d'aménagement est un impôt local (comme la taxe foncière, par exemple) institué par la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Appliquée aux demandes d'autorisation d'urbanisme depuis le 1er mars 2012, elle succède à la taxe locale d'équipement et remplace également d'anciennes taxes et participations (TDENS, TDCAUE...). Elle sert notamment à financer les équipements publics communaux et intercommunaux induits par l'urbanisation (routes, assainissement, etc.). Cette taxe est composée d'une part communale ou intercommunale et d'une part départementale.
Par principe, d'après le Code de l'urbanisme, toute opération d'aménagement ou de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, ainsi que toute installation ou aménagement qui sont soumis à l'octroi d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, déclaration préalable de travaux), donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement. Autrement dit, cette taxe est due à la construction d'une maison neuve, d'un abri de jardin, d'une piscine ou bien à l'extension d'une maison déjà existante, par exemple. Toutefois, nous allons voir que certaines opérations sont exclues de son calcul ou bénéficient d'exonérations.
Comment est calculée la taxe d'aménagement ?
Le montant de la taxe d'aménagement est calculé à partir de plusieurs éléments : la surface taxable créée, une valeur forfaitaire, le taux communal ou intercommunal, et enfin le taux départemental. La formule de calcul est la suivante : surface taxable x valeur forfaitaire x
Les taux communaux et départementaux
Les taux sont instaurés après délibérations des conseils municipal et départemental. Ces dernières sont valables un an, et doivent être prises avant le 30 novembre pour une application prévue au 1er janvier de l'année qui suit. Si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée à temps, l'ancienne est reconduite d'office.
Le taux de la part communale ou intercommunale doit se situer entre 1% et 5%. Par exception et sur délibération motivée, ce taux peut monter jusqu'à 20% si des travaux d'aménagement importants sont nécessaires. Par défaut, en l'absence de délibération, le taux est fixé à 1%. Quant à la part départementale, le taux est plafonné à 2,5%.
Ces taux se trouvent assez facilement sur internet, mais on peut également s'adresser à la mairie de la commune concernée ou bien à la préfecture du département.
La surface taxable créée
La surface taxable est la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1m80, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, à laquelle il faut soustraire les vides et les trémies (escaliers, ascenseur, cheminée, mezzanine). Ne sont donc pas compris dans la surface taxable les terrasses et vérandas non closes, les pergolas, les carports, etc.
Par ailleurs, il ne faut pas confondre la surface de plancher et la surface taxable. La première s'obtient en soustrayant de la deuxième les surfaces du garage, des combles non aménageables, et des caves et celliers. La surface de plancher sert notamment à déterminer l'autorisation d'urbanisme requise pour un projet.
La valeur de la surface pour une construction
La taxe d'aménagement n'est pas établie de la même façon selon qu'il s'agisse d'une construction ou d'un aménagement/installation. L'assiette de la taxe est constituée par la valeur de la surface de la construction.
source moneyvox