Changements appliqués dès le 1er septembre :
Facturation électronique
-
toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ;
-
les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre des factures électroniques et transmettre leurs données de transaction et de paiement à l’administration.
Plus de 10 millions d’acteurs économiques sont concernés.
PFAS : principe de pollueur-payeur
Le principe de « pollueur-payeur » entre en vigueur le 1er septembre pour les PFAS.
Tout industriel dont les usines rejettent de manière significative ces « polluants éternels » dans l’eau devra s’acquitter d’une redevance de 100 euros par cent grammes, conformément à la loi du 27 février 2025.
Véhicules électriques
Dès le 1er septembre, des dispositifs entrent en vigueur pour accompagner l’électrification des mobilités.
L’achat ou la location de véhicules électriques d’occasion chez un professionnel devient éligible à la prime « certificats d’économie d’énergie » (CEE).
Par ailleurs, des mesures spécifiques facilitent l’achat ou la location d’un véhicule électrique pour les aides à domicile, les services qui les emploient, ainsi que pour les taxis.
MaPrimRénov’
Pour les maisons individuelles, les aides à la rénovation d'ampleur de MaPrimeRénov’ sont désormais conditionnées à l'installation de systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire décarbonés.
Arrêts de travail
À compter du 1er septembre 2026 et sauf dérogation, la prescription d’un arrêt de travail par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne pourra être supérieure à un plafond fixé à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours en cas de prolongation. L’arrêt devra en outre mentionner les éléments médicaux justifiant l’interruption du travail..
Source Info.gouv :
https://www.info.gouv.fr/actualite/ce-qui-change-en-septembre-2026