Quand vous ouvrez un compte courant, la banque vous remet alors une convention de compte que vous devez signer. Ce document contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte.
Nous vous présentons les informations à connaître :
Quelles sont les informations contenues dans la convention ?
*Les conditions générales
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Durée de la convention
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Services proposés et leurs tarifs
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Moyens de communication utilisables entre la banque et vous
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Conditions de procuration
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Devenir du compte en cas de décès
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Possibilités de modification et de résiliation de la convention
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Voies de médiation et de recours en cas de contestation.
* Moyens de paiement et découvert
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Mise à disposition ou non de chèques
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Obligations en matière de sécurité et de protection concernant l'utilisation des moyens de paiement
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Procédures en cas d'opérations mal exécutées
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Procédures en cas d'incidents de paiement
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Possibilités de limitation du montant des dépenses offertes pour chaque moyen de paiement
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Frais, taux d'intérêt et de change applicables.
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Dispositions concernant un éventuel découvert autorisé (conditions d'utilisation, conditions tarifaires)
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Conséquences d'un découvert non autorisé et conditions dans lesquelles vous en êtes informé. Le tarif applicable est également précisé.
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Possibilités de blocage ou de restitution des moyens de paiement
* Que faire en cas de litige sur l'application d'une convention ?
Si vous n'avez pas réussi à résoudre à l'amiable un litige avec votre banque concernant l'application de votre convention de compte, vous pouvez alors faire appel au médiateur bancaire.
Vous pouvez aussi saisir la justice.
Source Service Public https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2909
