Quand dois-je transmettre mon arrêt de travail?
Je pense à prévenir mon manager, et je transmets mon arrêt de travail dans un délai de 48 heures (sauf cas d’hospitalisation) :
• les volets 1 et 2 de mon arrêt à la Caisse primaire d’assurance maladie dont je dépends
• le volet 3 à l’adresse suivante :
Ou par voie postale : Arrêts CEHDF - TSA 30010 - 69338 LYON CEDEX 09
Un arrêt de travail ne peut être accordé que pour une période maximum de 3 mois. Il peut ensuite être prolongé.
Quelles sont les conditions de maintien de ma rémunération?
Ma rémunération est maintenue tout ou partie sous certaines conditions.
Les acteurs en jeu sont l’employeur, l’Assurance maladie et si nécessaire la prévoyance (CGP) en relais.
Il faut distinguer deux situations
J’ai plus de 6 mois d’ancienneté, je bénéficie de :
• 6 mois à plein traitement (100 %) : versements de l’employeur et de l’Assurance maladie (indemnités journalières) ;
• à compter de 6 mois d’arrêt, mon employeur me verse 50 % de mon traitement : la prévoyance intervient pour compléter mon revenu à hauteur de 75 % (ou 85 % si ma maladie est inscrite sur la liste des affections longues durées– ALD).
J’ai moins de 6 mois d’ancienneté :
• Il n’y a pas de maintien du salaire par mon employeur mais je perçois les indemnités journalières de l’Assurance maladie.
Mon retour au travail
À quel moment reprendre le travail ?
Ce n’est pas facile de le savoir. La décision peut être prise par le médecin, mais elle peut aussi être de mon fait de concert avec lui
Qu’est-ce que la visite de pré-reprise ?
Durant mon arrêt de travail, moi-même, mon médecin traitant ou le médecin-conseil de l'Assurance maladie avec mon accord, peuvent demander à mon médecin du travail une visite de pré-reprise. Elle est de droit si la durée de mon arrêt de travail excède 3 mois (soit 90 jours). Cette visite peut prévoir des mesures d'adaptation de mon poste physique, de mon temps de travail, de mon activité. Le médecin du travail peut également préconiser des formations en vue de faciliter ma réorientation professionnelle. Sauf opposition de ma part, il informera l'employeur et le médecin-conseil de l'Assurance maladie de ces recommandations, afin que toutes les mesures soient mises en œuvre pour favoriser mon retour et mon maintien dans l'emploi.
Qu’est-ce que la visite de reprise ?
A l’issue d’un arrêt de travail d'au moins 30 jours pour maladie, je dois passer une visite médicale de reprise. Cette visite est organisée par mon employeur et doit se tenir dans les 8 jours qui suivent mon retour dans l'entreprise. Lors de cette visite, mon médecin du travail délivre son avis sur mon aptitude à reprendre mon activité. Il peut également envisager avec moi des adaptations
Accompagner les collaborateurs suite à une longue absence (absence continue de 6 mois) NAO 2021
Entretien managérial et RH le mois du retour,
Inscription à un parcours de formation adapté,
Désignation d’un référent métier,
Mise en place d’un suivi sous synapse.
Accompagnement par le sport : NAO 2022
Ainsi un accompagnement sera proposé à tous les collaborateurs, de retour après un arrêt longue durée, par l’intermédiaire d’une entreprise agrée. Cet accompagnement individualisé d’une durée de trois mois comportera notamment un suivi individuel, des séances d’activité physique adaptée à distance ainsi que des bilans de motivation et de condition physique.
Acquisition de congés
Précisions sur la nouvelle loi de congés payés
La loi du 22 avril 2024 adapte le code du travail pour les congés payés en cas de maladie non professionnelle.
Entrée en vigueur le 24 avril, elle instaure 2 jours de congés payés par mois pour maladie non professionnelle (24 jours/an).
Évolutions et dispositions
Pour les maladies professionnelles, les salariés continuent d’acquérir 2,5 jours de congés par mois.
- Le salarié ayant quitté l’entreprise a 3 ans pour réclamer une indemnité compensatrice de congés payés.
- Un salarié toujours en poste a 2 ans pour réclamer des congés payés rétroactifs, depuis le 1er décembre 2009.
Report des congés acquis
La période de report des congés acquis avant ou pendant un arrêt maladie est de 15 mois (Un accord d’entreprise peut étendre cette période au-delà de 15 mois.)
Pour plus d’informations, contactez vos représentants SNE-CGC
Le temps partiel thérapeutique
Le temps partiel thérapeutique permet à une personne qui était en arrêt maladie de reprendre son activité professionnelle de façon progressive.
Il est assimilé à un arrêt de travail à temps partiel. Le contrat de travail n’est pas modifié et l’aménagement de la durée de travail est temporaire.
Mon médecin traitant peut me prescrire une reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, mais le médecin conseil de la Sécurité sociale est le seul compétent pour l'autoriser ou la refuser.
Le médecin du travail intervient pour la mise en place du temps partiel thérapeutique, il vérifie que le salarié est bien apte à son poste et détermine quels aménagements doivent être apportés.
Ma rémunération est maintenue sous les conditions liées aux indemnisations prévues en cas d’arrêt de travail et compte tenu de ma situation précise
L'indemnité journalière pour maladie est de 50 % du salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 mois précédents, limités à 1,8 fois le Smic. Pour les activités discontinuées, la moyenne est sur 12 mois. Le montant maximal est de 51,70 € par jour depuis le 1er juin 2023.
Pour obtenir un mi-temps thérapeutique, le médecin traitant doit constituer un dossier à envoyer à la CPAM et à l'employeur. Une visite de préreprise est nécessaire, et l'employeur doit établir une attestation d'accord. Le salarié reçoit mensuellement une attestation de salaire pour bénéficier d'indemnités, calculées comme pour un arrêt-maladie, jusqu'à 270 jours sur 4 ans, tout en conservant ses droits habituels.
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