Le 28 juillet 2026, le Premier ministre a présenté un plan d’action en faveur des animaux. Il prévoit l’application de plusieurs mesures issues de la loi de 2021 contre la maltraitance animale, ainsi que de nouvelles actions destinées à renforcer leur protection et leur bien-être.
Mesures reprises de la loi de 2021
Le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures destinées à achever la mise en œuvre de la loi de 2021 :
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la publication du décret fixant les sanctions applicables à la vente de chiens et de chats en animalerie, interdite depuis 2024 ;
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la création d’une liste positive des espèces sauvages pouvant être détenues comme animaux de compagnie, afin d’encadrer la vente et la détention de nouveaux animaux de compagnie (NAC) ;
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le renforcement des contrôles sur les foires et salons dédiés aux chiens et aux chats ainsi que sur les ventes en ligne, afin de lutter contre les trafics et les pratiques frauduleuses ;
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le renforcement de la formation des professionnels du secteur animalier, notamment des éleveurs de chiens et de chats ;
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la mise en place de nouvelles mesures de protection des animaux lors des épisodes de canicule.
Nouvelles mesures pour le bien-être animal
Pour les animaux de compagnie
Parmi les principales dispositions figurent :
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le renforcement du label « Bien-être des animaux », afin de mieux identifier les élevages et commerces engagés en faveur du bien-être animal ;
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la mise à jour des sites officiels de l’État afin de rassurer les propriétaires sur le caractère autorisé de l’enterrement d’un animal de compagnie chez soi et d’en préciser les conditions.Un soutien renforcé aux refuges
Une enveloppe de 10 millions d’euros sera consacrée aux refuges et aux structures locales, notamment pour répondre à la hausse des abandons et soutenir les campagnes de stérilisation.
source INFO.GOUV
https://www.info.gouv.fr/actualite/protection-animale-le-gouvernement-presente-un-plan-d-action