Les cas de déblocage anticipés / PEE / PERCOL

Rédigé le 01/05/2023

Les cas de déblocage anticipés pour le PEE

1°) Cessation du contrat de travail ou du mandat social - Cessation du contrat de travail - Cessation du mandat social

2°) Résidence principale (Acquisition - Construction - Agrandissement - Remise en état suite à une catastrophe naturelle). L'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière.
 
 
3°) Mariage / PACS
 
4°) Naissance  (3ème enfant) / adoption (3ème enfant)
 
5°) Divorce / séparation / dissolution du PACS (avec la garde d'au moins 1 enfant)
 
6°) Invalidité du titulaire ou du conjoint, enfant, co-PACSÉ (demande initiale - demande ultérieure)
 
7°) Création ou reprise d'une entreprise
 
8°) Surendettement
 
9°) Décès du titulaire ou du conjoint
 
10°) Violences conjugales
 
11°) Création ou reprise d'entreprise 
 
 

Les cas de déblocage anticipés pour le PERCOL

1°) Cessation du contrat de travail ou du mandat social
 
2°) Résidence principale (Acquisition - Construction - Remise en état suite à une catastrophe naturelle) L'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière.
 
3°) Invalidité du titulaire ou du conjoint, enfant, co-PACSÉ (demande initiale)
 
4°) Surendettement 
 
5°) Décès du titulaire ou du conjoint
 
6°) Expiration des droits à l'assurance chômage
 
Les demandes peuvent être effectuées à tout moment. Attention toutefois, en cas d'acquisition ou de remise en état de la résidence principale, la demande doit être faite dans un délai de 6 mois.

En cas de décès du bénéficiaire, il n'y pas de délai imposé aux ayants droits pour faire la demande. Néanmoins, ils ne bénéficieront pas de l'avantage fiscal du Perco s'ils font la demande plus de 6 mois après le décès, si le décès à lieu en France métropolitaine  (12 mois si le décès à lieu en dehors).

Retrouvez l'ensemble des motifs de déblocage anticipés ainsi que  les fiches explicatives sur le site de Natixis Interépargne  https://www.interepargne.natixis.com/epargnants/faire-vivre-mon-epargne/je-debloque-mon-epargne/