À compter du 13 novembre prochain, une loi va, en effet, encadrer les frais qu'elles pourront facturer pour clôturer les comptes de leurs clients décédés. La facturation, de fait, va devenir l'exception : les frais seront interdits pour les petites successions (moins de 5 910 euros), les clients mineurs et, plus généralement, pour toutes les successions simples, celles où les héritiers sont connus et qui ne présente pas de motifs de complexité, comme l'existence d'un crédit en cours de remboursement ou d'un compte pro. Et, même en cas de successions complexes, les frais seront plafonnés. On connaît depuis cette semaine le plafond de facturation : il sera de 1% du montant de la succession et au maximum de 850 euros.